Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 117r1
Versions de la disposition

Texte complet
117R1. Pour l’application de l’article 117 de la Loi, les services suivants sont les services prescrits:
1°  les services de laboratoire ou de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé;
2°  l’administration de médicaments, de substances biologiques ou de préparations connexes conjointement avec la prestation des services visés au paragraphe 1.
D. 1607-92, a. 117R1; D. 1635-96, a. 11; D. 390-2012, a. 10.
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